1er avril 1996 (début du bail)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème 1er avril 1996 (début du bail), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 127 III 54827.03.2001Résiliation prématurée du bail en raison du non-paiement du loyer par le locataire ( art. 257d CO ). Il suffit que le bailleur tienne la chose louée à disposition du locataire pour que l' art. 257d CO trouve application (consid. 3). Faculté conférée au bailleur par l' art. 257d a