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Garantie de 10 ans

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Garantie de 10 ans, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 83 IV 5522.03.1957Art. 1 al. 1et art. 2al. 1 lit. bOL. Annonce d'avantages spéciaux, que le vendeur n'accorde que passagèrement.