11e exercice

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème 11e exercice, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 95 I 56019.12.1969Timbre sur l'émission de bons de jouissance. 1. L'administration fédérale des contributions n'est pas liée par le calcul provisoire des droits, qu'elle a communiqué au contribuable (consid. 1). 2. Interprétation de l' art. 28 al. 1 LT : Est décisif, dans chaque cas, la plus élevé