12 février 1963

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème 12 février 1963, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 II 40309.11.1971Responsabilité des organes d'une société anonyme bancaire. Art. 761 CO . Le grief de violation d'une disposition fédérale en matière de for doit être soulevé par la voie du recours en réforme, lorsque cette question a été jugée en dernière instance cantonaleavec une question de f