12 ans (durée d'utilisation)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème 12 ans (durée d'utilisation), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 V 8107.07.1970Art. 16bis al. 2 RAI . Des facteurs qui servent à fixer les amortissements dus à l'assuré ayant acquis à ses frais un véhicule à moteur.