13 millions de francs suisses

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème 13 millions de francs suisses, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 129 IV 33827.10.2003Art. 305ter al. 1 CP ; défaut de vigilance en matière d'opérations financières. Celui qui, mandaté par une autre personne, transporte de l'étranger en Suisse de grosses sommes d'argent appartenant à un tiers, les change ici en francs suisses, les verse sur le compte bancaire d'un