Délai de 15 ans

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Délai de 15 ans, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 95 I 36613.06.1969Remaniement parcellaire. Part de l'ancien propriétaire au gain. 1. En matière de remaniements parcellaires, les propriétaires touchés ont droit, en vertu de la garantie de la propriété, de retrouver en nature des valeurs correspondantes (consid. 4). 2. Part du précédent propriéta