1917 (année de l'incendie)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème 1917 (année de l'incendie), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 107 Ib 4004.03.1981Art. 20 LPEP (dans sa teneur avant l'entrée en vigueur de la LAT); art. 25 OGPEP . Un bâtiment de remplacement doit être édifié dans un délai raisonnable après la destruction de l'ancien bâtiment. On ne saurait, en particulier, considérer comme bâtiment de remplacement un bâtimen