2'286 signatures

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème 2'286 signatures, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 140 I 5813.12.2013Art. 5 al. 2, art. 8 al. 1, art. 34 al. 1, art. 39 al. 1 et art. 51 al. 1 Cst. ; mise en oeuvre d'un droit de référendum communal. Un canton qui prévoit la possibilité d'introduire un référendum facultatif contre des décisions communales ne doit pas poser des conditions prohibiti