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22 contraventions à la LCR

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème 22 contraventions à la LCR, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 128 IV 322.01.2002Art. 41 ch. 3 al. 1 et 2 CP ; fait de tromper la confiance du juge; révocation du sursis. Même en présence de nombreuses contraventions commises par le condamné, le motif de révocation consistant à tromper la confiance du juge peut être retenu uniquement lorsque le pronostic d'am