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27 février 2014

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème 27 février 2014, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 9C_457/201416.06.2015Révision d'une rente d'invalidité · Nouvelle demande (reconsidération) · Prévoyance liée
  2. ATF 140 IV 14527.11.2014Art. 48 let . e et art. 101 al. 2 CP ; circonstance atténuante du long temps écoulé, infractions imprescriptibles. La circonstance atténuante du long temps écoulé au sens de l' art. 48 let . e CP s'applique en tout cas lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action p