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31 décembre 2012 (date de clôture du bilan)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème 31 décembre 2012 (date de clôture du bilan), les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 144 V 26423.07.2018Art. 53d LPP ; art. 48e OPP 2 ; provisions en cas de liquidation partielle d'une institution de prévoyance et leur contrôle. Légalité d'une disposition en matière de provisions, qui a été adoptée après la décision de liquidation partielle mais avant la date de la clôture du bilan