34 Avenue Weber, Genève

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème 34 Avenue Weber, Genève, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 86 III 8116.08.19601. Art. 50 al. 2 LP . For de la poursuite. Election de domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation résultant de la souscription d'un billet à ordre? 2. Si le débiteur poursuivi prétend que l'indication du lieu de création figurant sur le titre émane du seul créancier et