4e classe de traitement

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème 4e classe de traitement, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 101 Ib 10514.03.1975Prétentions pécuniaires du fonctionnaire fédéral, voie de droit: action de droit administratif ou recours de droit administratif? Art. 116 lettre a, 117 lettre c OJ; art. 60 StF . Prétention du fonctionnaire à des indemnités pour prestations extraordinaires (art. 44 al. 1 lettre