4 ha de surface d'exploitation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème 4 ha de surface d'exploitation, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 I 41730.03.1971Assujettissement à l'inscription au registre du commerce. Le maraîcher n'est pas tenu de s'inscrire lorsque son industrie se rapproche plus de l'agriculture que d'une autre entreprise exploitée en la forme commerciale au sens de l'art. 53 lit. C ORC.