4 commandements de payer

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème 4 commandements de payer, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 115 III 1817.03.1989Nullité de la poursuite pour abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). 1. La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être reconnue que dans des cas exceptionnels, ainsi lorsqu'il est manifeste que le créancier agit dans un but sans le moindre rapport avec la procédure de pour