5 millions de francs suisses

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème 5 millions de francs suisses, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6P.82/200403.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Recours de droit public
  2. 6S.90/200403.05.2004Fixation de la peine · Resocialisation · Sensibilité à la peine