Femme de 68 ans

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Femme de 68 ans, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 110 V 17602.07.1984Art. 47 al. 1 LAVS . - La restitution selon l' art. 47 al. 1 LAVS n'est possible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsidération ou de la révision, sur la décision - formellement passée en force - par laquelle la prestation en