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7e révision de l'AVS (1968)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème 7e révision de l'AVS (1968), les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 102 V 411.03.1976Art. 12 al. 4 LAMA . Les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui reçoivent des allocations pour impotent de l'AVS ( art. 43bis LAVS ) ne sont pas assimilables aux bénéficiaires d'allocations pour impotent de l'assurance-invalidité ( art. 42 LAI ). Pas de lacune de la loi.