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8 février 1987

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème 8 février 1987, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 113 Ib 18316.09.1987Demande d'extradition présentée par la Belgique pour une infraction punissable de la peine de mort; art. 37 al. 2 EIMP . L'intéressé ne peut se prévaloir de l' art. 37 al. 2 EIMP (extradition subordonnée à la garantie par l'Etat requérant que la personne poursuivie ne sera pas ex