9 février 1971

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème 9 février 1971, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 III 4326.03.19711. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2. Le bailleur ne peut requérir une prise d'inventaire pour