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9 février 1995

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème 9 février 1995, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 129 III 26428.03.2003Vente immobilière conditionnelle ( art. 217 al. 1 CO ); prescription de l'action en répétition de l'indu ( art. 67 al. 1 CO ). Promesse de vente d'un immeuble, assortie d'un droit d'emption, considérée en l'espèce comme une vente immobilière conditionnelle (consid. 3.2.1). Les pr