Possibilité de modifier des plans

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Possibilité de modifier des plans, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 90 I 32816.12.1964Garantie de la propriété; expropriation. L'intérêt public, condition de l'expropriation. L'équipement des terrains à bâtir, tâche d'intérêt public. L'intérêt public d'une entreprise n'est pas exclu par le fait qu'elle favorise aussi des intérêts privés, pourvu que ceux-ci ne l'em