Révocation du conseil de fondation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Révocation du conseil de fondation, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 105 II 32129.11.1979Surveillance de la fondation; art. 84 CC . 1. L' art. 84 al. 1 CC n'est applicable qu'aux fondations qui relèvent sans équivoque d'une seule collectivité de droit public. En ce qui concerne les fondations qui, d'après leur destination, relèvent de plusieurs collectivités - ce q