Vitres teintées

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Vitres teintées, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 133 IV 9717.05.2007Art. 286 et 305 al. 1 CP ; opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation. Celui qui, dans le dessein d'échapper à une poursuite pénale, fait échouer un contrôle de police, sans que son action se situe dans le cours d'un acte de l'autorité suffisamment concret, ne se rend p