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Pratique concertée

14 arrêts portant exactement sur ce thème

14 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Pratique concertée, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2C_442/202314.04.2025Accord vertical sur les prix fixes · Droit des cartels · Recevabilité du recours en matière de droit public
  2. 2C_65/202319.02.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de la concurrence applicable au transport aérien · Traité d'intégration partielle
  3. 2C_68/202319.02.2025Recours en matière de droit public · Droit des cartels · Accord sur le transport aérien
  4. 2C_75/202319.02.2025Recours en matière de droit public · Accord sur le transport aérien (ATA) - droit applicable · Dispositions self-executing
  5. 2C_81/202319.02.2025Droit des cartels · Accord sur le transport aérien · Accords en matière de prix
  6. 2C_64/202326.11.2024Recours en matière de droit public · Interdiction des cartels · Abus de position dominante
  7. 2C_148/201808.12.2021Complicité en droit des cartels · Mesure administrative · Accord en matière de concurrence
  8. 2C_145/201807.10.2021Accord en matière de concurrence · Recommandation de prix · Pratique concertée
  9. 2C_146/201807.10.2021Pratique concertée · Accord en matière de concurrence · Recours en matière de droit public
  10. 2C_147/201807.10.2021Accord en matière de concurrence · Mesure unilatérale vs accord · Pratique concertée
  11. ATF 147 II 7204.02.2021Art. 4 al. 1, art. 5 al. 1, 2 et 4, art. 49a LCart ; art. 7 CEDH ; art. 2-6 OS LCart ; art. 13 al. 2 et art. 18 al. 2 OIP ; art. 37 LTAF en lien avec l' art. 49 let . c PA; base légale d'une pratique concertée; application à une recommandation de prix. Critères légaux constitutif
  12. 2C_149/201804.02.2021Accord en matière de concurrence · Pratique concertée · Accord
  13. ATF 129 II 1814.08.2002Art. 4 et 5 LCart ; admissibilité sous l'angle du droit de la concurrence des "lettres de garantie collective pour la vente à prix imposé des livres de langue allemande en Suisse" (système du prix imposé). Les "Lettres de garantie collective pour la vente à prix imposé des livre
  14. 2A.298/200114.08.2002Droit des cartels · Accord en matière de concurrence · Accord vertical