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Distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4A_306/201829.01.2019obligation de motiver le recours · constatations de fait · interdiction de l'arbitraire
  2. ATF 76 II 10331.01.1950LiwaisO"I/, Energie electrique par une usine électrique communale. 1. Nature juridique des rapports entre le service public et ses usagers (consid. 2-4). 2. Nature juridique du contrat de livraison d'énergie électrique (consid. 5).