Distinction entre bail et vente

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Distinction entre bail et vente, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 89 I 54727.06.1963Annotation d'un bail à loyer ( art. 959 CC et 260 CO). Un contrat désigné comme bail à loyer ne peut être annoté au registre foncier, si le prix de la location n'est pas un loyer, mais le prix d'achat de la chose "louée". En pareil cas, en effet, la convention n'est ni un bail à