Perte ou soustraction

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Perte ou soustraction, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 113 II 39724.09.1987Bonne foi de l'acquéreur d'une chose perdue ou volée (art. 934 al. 2 et 3 al. 2 CC). L'acquéreur d'une chose perdue ou volée ne jouit pas de la protection de la bonne foi s'il ne fait pas lors de l'acquisition preuve de l'attention que les circonstances permettent d'attendre de