FR

Rachat de la charge foncière

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Rachat de la charge foncière, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 93 II 7128.04.1967Charge foncière. Rachat trente ans après l'établissement de ce droit. Charge irrachetable? ( art. 788 al. 1 ch. 2, al. 3 CC ). 1. Les dispositions du CC qui permettent le rachat des charges foncières trente ans après leur établissement s'appliquent aussi aux charges foncières éta