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Recours en matière de votation

68 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 1C_268/201116.12.2011Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  2. 1C_203/201101.07.2011Recours en matière de droit de vote · Qualité pour recourir · Délai de recours
  3. 1C_174/201112.05.2011Recours en matière de votation · Droits politiques · Protection juridique a posteriori
  4. ATF 137 II 17716.02.2011Art. 82 let c, art. 88 al. 1 let. b LTF ; art. 77 et 80 LDP ; droit de vote; voie de droit en matière de votations fédérales. La voie de droit prévue par la loi pour dénoncer les irrégularités affectant le déroulement d'une votation fédérale - recours au gouvernement cantonal pui
  5. 1C_245/200901.10.2009Recours en matière de votation · Droit d'être entendu · Liberté de vote et d'élection
  6. 1C_253/200901.10.2009Recours en matière de votation · Recours en matière de droit de vote · Décision d'irrecevabilité
  7. 1C_257/200901.10.2009Liberté de vote et d'élection · Droit d'être entendu · Vote électronique
  8. ATF 135 I 26507.07.2009Art. 7-9, 29 et 35 Cst., art. 92 et 115 LTF ; compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante. Contestation d'une décision préjudicielle ou incidente relative à la compétence pour statuer sur une
  9. 1P.582/200520.04.2006Liberté de vote · Explications officielles relatives à un vote · Droit d'être entendu
  10. 1P.476/200322.03.2004Recours en matière de droit de vote · Droit de vote · Recours en matière de votation
  11. ATF 117 Ia 4113.03.1991Art. 85 let. a OJ ; recours pour violation du droit de vote contre la votation plébiscitaire du Laufonais du 12 novembre 1989. Influence exercée sur la formation de la volonté des électeurs par des informations incomplètes contenues dans un message explicatif officiel, ainsi que
  12. ATF 105 Ia 15116.02.1979Art. 85 lettre a OJ ; message officiel établi à propos d'une votation. 1. Principes auxquels doit se conformer l'autorité qui, à l'occasion de la votation, établit un message explicatif concernant une initiative populaire (consid. 3). 2. Conditions auxquelles une explication ina
  13. ATF 101 Ia 23824.09.1975Art. 85 lit. a OJ; votation populaire cantonale. 1. Les messages officiels et les rapports expliquant l'objet de la votation font partie de la préparation de cette dernière; s'ils contiennent des irrégularités, ils doivent être attaqués en principe immédiatement; exigences quant
  14. ATF 98 Ia 61520.09.1972Art. 85 lettre a OJ ; droit de vote; protection du citoyen contre les influences inadmissibles exercées sur la formation de la volonté démocratique. 1. Sous certaines conditions, le citoyen doit attaquer immédiatement, par les voies de droit qui sont à sa disposition, les irrégul
  15. ATF 94 I 52518.12.1968Réunion des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne. Votation populaire, dans les deux demi-cantons, sur la constitution future du canton réuni, élaborée par la Constituante commune. Recours de droit public contre la décision de la Constituante de faire voter séparément sur la
  16. ATF 89 I 44804.12.1963Introduction du referendum financier facultatif dans une commune bernoise. Recours de droit public d'un citoyen actif. 1. Qualité et délai pour recourir; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1-3). 2. Interprétation de la disposition d'une loi cantonale sur les communes,
  17. ATF 89 I 38909.10.1963Art. 84, 85 OG: Irrecevabilité du recours de droit public dirigé contre les dispositions d'une constitution cantonale Irrecevabilité du recours en matière d'élections et de votations a) lorsqu'il a pour objet une mesure qui aurait pu être attaquée avant la votation, b) lorsqu'ava
  18. ATF 74 I 1822.01.1948Recours concernant les elections et votations cantonales; delai de recours (art..85, Jetyre a, 86 -w. 1 et 89 W. 1 OJ). Un électeur qui s'estime Iese dans son droit de vote par la facon dont la question soumise au peuple est formulée (en l'espèce, réunion de deux lois dans un se