Reconnaissance de dette abstraite
7 arrêts portant exactement sur ce thème
7 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Reconnaissance de dette abstraite, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 142 IV 11907.04.2016Art. 1096-1099 CO ; art. 110 al. 4 et art. 251 ch. 1 CP ; billet à ordre, titre, faux dans les titres. En l'absence de circonstances particulières, on ne peut pas déduire de la seule existence d'un engagement contenu dans un billet à ordre l'intention de son auteur de s'acquitter
- 4A_158/201426.08.2014Droit d'être entendu · Vice de la volonté · Reconnaissance de dette abstraite
- 4A_205/201115.07.2011Promesse de donation · Exigence de forme · Reconnaissance de dette abstraite
- 4C.465/200416.06.2005Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Reconnaissance de dette abstraite
- 4C.128/200103.07.2001Assignation · Principe de la confiance · Reconnaissance de dette abstraite
- 4C.244/199922.02.2000Fardeau de la preuve · Reconnaissance de dette abstraite · Côte d'Ivoire
- ATF 119 II 45214.12.1993Mandat d'encaissement; qualité pour agir; exceptions du débiteur. Le représentant qui est au bénéfice d'une reconnaissance de dette libellée à son nom a qualité pour recouvrer en son propre nom, mais pour le compte du représenté, la créance que celui-ci l'a chargé d'encaisser. L