Déclaration de cession
12 arrêts portant exactement sur ce thème
12 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Déclaration de cession, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 4A_156/202502.06.2026Légitimation active · Droit du mandat · Obligation de motiver
- 6B_1277/202326.03.2024In dubio pro reo · Appréciation des preuves · Niederlenz
- 5A_104/201913.12.2019Exequatur d'un jugement étranger · Prestation alimentaire · Régime matrimonial
- ATF 142 III 13109.02.2016Art. 117 ss CPC ; assistance judiciaire; admissibilité de l'exigence d'une déclaration de cession. Il est admissible de faire dépendre l'octroi de l'assistance judiciaire de la cession du gain éventuel du procès jusqu'à concurrence du montant des frais judiciaires échéant au requ
- 1B_229/201008.10.2010Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Indépendance et impartialité du tribunal
- 4C.299/200519.12.2005Cession de créance · Procuration processuelle · Exception d'inexécution
- C 12/0414.10.2004Qualité pour recourir · Recours de tiers · Intérêt digne de protection
- 4P.12/200415.06.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Ordre public
- C 295/0119.12.2001Restitution d'indemnités de chômage · titre permettant de revenir sur la décision · Zurich
- 2P.178/200014.02.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale
- 1P.401/199903.07.2000Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
- ATF 90 II 16423.06.1964Société anonyme. 1. Droit au paiement du montant non versé des actions. Réalisation de ce droit dans la faillite de la société ( art. 256 LP ; art. 79 al. 2 OOF). Droits de l'enchérisseur. (Consid. 1). 2. Aliénation d'actions nominatives non entièrement libérées. Le transfert à l