Obligation de cession

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Obligation de cession, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 114 V 17115.08.1988Art. 26 al. 1 et 3 LAMA , art. 14 al. 2 Ord. III: Obligation des caisses-maladie d'allouer leurs prestations à titre préalable. - N'est pas contraire à la loi une disposition statutaire qui oblige une caisse-maladie à allouer ses prestations à titre préalable en cas de responsabi