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Collecteur d'eaux usées

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Collecteur d'eaux usées, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 85 II 23614.07.1959Prétentions en dommages-intérêts en raison du préjudice causé à un droit d'eau par des constructions publiques (installations d'épuration des eaux polluées). Elles ne peuvent se fonder sur le droit civil fédéral ( art. 679 CC , art. 689 al. 2 CC , art. 41 CO ), mais uniquement su