Pratique cantonale divergente

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Pratique cantonale divergente, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 134 V 3405.12.2007Art. 2 al. 2 et art. 6 al. 3 OAMal ; exceptions à l'obligation de s'assurer. La notion de "couverture d'assurance analogue" au sens de l' art. 6 al. 3 OAMal ne diffère pas fondamentalement de celle utilisée à l' art. 2 al. 2 OAMal (consid. 5.6). Les règlements (CEE) n° 1408/71 et