Déduction des heures de congés (payées ou non)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Déduction des heures de congés (payées ou non), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 111 V 25701.10.1985Art. 32 al. 1 let. b LACI , art. 46 al. 1 OACI : Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail à prendre en considération. - Par "ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise" au sens de l' art. 32 al. 1 let. b LACI , il faut entendre la