Déductibilité de la dette

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Déductibilité de la dette, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 87 I 38809.06.1961Art. 89 al. 2, seconde phrase AIN. 1. Le contribuable qui viole son obligation d'indiquer le nom de son créancier n'a pas le droit d'exiger que la dette soit dédulte des éléments imposables. (Consid. 2). 2. La disposition précitée ne permet cependant pas de considérer, à tous éga