Pression de 5,5 kg sur la détente

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Pression de 5,5 kg sur la détente, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 121 IV 6703.05.1995Art. 129 CP ; mise en danger de la vie d'autrui. La notion de mise en danger de mort imminent peut être interprétée de manière plus large dans le cadre de cette disposition qu'en matière de brigandage ( art. 140 ch. 4 CP ) (consid. 2b et c). Celui qui pointe un pistolet chargé,