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Actio libera in causa

25 arrêts portant exactement sur ce thème

25 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Actio libera in causa, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_608/202417.07.2025Droit d'être entendu · Maxime d'instruction · Présomption d'innocence
  2. 6B_1363/201919.11.2020Capacité de culpabilité · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  3. ATF 147 IV 9308.10.2020Art. 2 al. 2, art. 374 s. et art. 404 al. 2 CPP ; principe de l'immutabilité, procédure indépendante en matière de mesures à l'égard d'un prévenu irresponsable, atteinte à la maxime de disposition. Le principe de l'immutabilité ( art. 2 al. 2 CPP ) constitue un principe fondament
  4. 6B_360/202008.10.2020Procédure indépendante de mesures concernant le prévenu irresponsable · Numerus clausus des formes de procédure · Principe de la rigueur des formes
  5. 6B_987/201712.02.2018Capacité de culpabilité · Actio libera in causa · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_136/201623.01.2017Droit d'être entendu · Mesures d'instruction (administration des preuves) · Force probante et crédibilité des expertises
  7. 6B_146/201622.08.2016Droit d'être entendu · Détention de stupéfiants · Actio libera in causa
  8. 6B_616/201505.04.2016Fixation de la peine · Responsabilité restreinte · Actio libera in causa
  9. 6B_857/201307.03.2014Critique appellatoire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence
  10. 6B_58/201210.09.2012Interdiction de la reformatio in pejus · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 6B_650/201110.04.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Irresponsabilité
  12. 6B_401/200708.11.2007Fixation de la peine · Responsabilité restreinte · Droit intertemporel
  13. 6P.227/200608.02.2007Actio libera in causa · Négligence · Appréciation des preuves
  14. 6S.3/200616.03.2006Pourvoi en nullité · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  15. 1P.99/200411.06.2004Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Actio libera in causa
  16. ATF 129 II 9203.10.2002Art. 16 al. 2 et 3 LCR , art. 31 al. 1 et art. 33 al. 2 OAC , art. 12 et 263 CP ; retrait du permis de conduire, acte commis en état d'irresponsabilité fautive. Le retrait d'admonestation du permis de conduire présuppose - sauf en cas d'utilisation d'un véhicule automobile pour c
  17. ATF 128 II 17309.01.2002Art. 16 et 17 LCR ; retrait d'admonestation. Un retrait de permis de conduire avec effet limité aux loisirs n'est pas compatible avec le but éducatif de cette mesure et avec la sécurité du trafic (consid. 3). Critères valables pour la fixation de la durée du retrait (consid. 4).
  18. 6P.96/200115.10.2001Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public · Actio libera in causa
  19. ATF 120 V 22429.07.1994Art. 37 al. 2 et 3 LAA . - De la délimitation des dispositions de l' art. 37 al. 2 et 3 LAA (consid. 2c). - Notion de délit au sens de l' art. 37 al. 3 LAA (consid. 2d). Art. 37 al. 3 LAA , art. 91 al. 1 LCR , art. 12 CP , art. 263 CP . Réduction ou refus des prestations en espè
  20. ATF 120 IV 16917.06.1994Art. 12 et 125 CP ; lésions corporelles par négligence, actio libera in causa. Du point de vue de l'actio libera in causa, la responsabilité n'existe que si l'auteur, au moment où il avait pleine conscience de ses actes, pouvait prévoir qu'il allait commettre une infraction déter
  21. ATF 118 IV 110.03.1992Art. 11 CP . Responsabilité restreinte, atténuation de la peine. En cas de responsabilité restreinte, la peine qui aurait dû être prononcée en cas de pleine responsabilité doit être atténuée en fonction du degré de diminution de la responsabilité, même si l'acte apparaît objectiv
  22. ATF 117 IV 29222.08.1991Conduite en état d'ébriété ( art. 91 al. 1 LCR ); responsabilité, "actio libera in causa" ( art. 10 ss CP ). Une diminution de responsabilité consécutive à l'alcool doit être prise en considération, même en cas de conduite en état d'ébriété, pour autant qu'il n'existe pas une "a
  23. ATF 104 IV 24917.11.1978Art. 263 CP , acte commis en état d'irresponsabilité fautive. Lorsque l'acte commis en état d'irresponsabilité fautive est un délit qui ne se poursuit que sur plainte, l' art. 263 CP n'est applicable que si une plainte a été déposée.
  24. ATF 93 IV 3921.04.19671. Art. 31 al. 2 LCR . N'est pas en mesure de conduire un véhicule celui qu'un défaut physique ou mental empêche de conduire sûrement (consid. 1). 2. Art. 91 al. 1 LCR , art. 12 et 263 CP . Celui qui, par sa faute, se met en état d'irresponsabilité et, dans cet état, alors qu'il
  25. ATF 85 IV 106.02.1959Art. 12 et 263 CP . Rapports entre ces deux dispositions. Actio libera in causa intentionnelle et par négligence.>