Représentation égyptienne

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Représentation égyptienne, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 124 II 4909.02.1998Art. 13b al. 3 LSEE ; principe de diligence dans le cadre de la détention en vue du refoulement. Le principe de diligence est violé lorsque les autorités ne prennent aucune disposition concrète en vue du refoulement pendant plus de deux mois et que le retard n'est pas imputable a