Prestations équivalentes en retour

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Prestations équivalentes en retour, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 85 I 25318.09.1959Impôt pour la défense nationale. Imposition, au titre du bénéfice net, d'une société anonyme qui a pour but la construction d'un immeuble aux fins d'en louer les appartements à ses actionnaires.