Certificat médical d'aptitude

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Certificat médical d'aptitude, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 104 Ib 17929.09.1978Permis de conduire limité délivré aux épileptiques; art. 8 al. 3 OAC . 1. Conditions auxquelles une autorisation de circuler peut être délivrée à une personne atteinte d'épilepsie (consid. 1b). 2. Exigences quant au certificat médical d'aptitude prévu par l' art. 8 al. 3 OAC (