Conditions esthétiques

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Conditions esthétiques, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 I 10418.03.1970Droits constitutionnels non écrits. Conditions de la reconnaissance d'un tel droit (consid. 1). Cimetières. Forme des monuments. Admissibilité d'une disposition qui subordonne à l'accomplissement de conditions esthétiques l'autorisation d'ériger un monument (consid. 2). Applicati