Actionnaire-directeur

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Actionnaire-directeur, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2C_660/201406.07.2015Distribution dissimulée de bénéfice · Salaire versé à un actionnaire-directeur · Fardeau de la preuve en procédure fiscale