Qualité pour agir du gérant

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Qualité pour agir du gérant, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 100 II 5220.03.1974Liquidation d'unfonds de placement, qualité pour agir du gérant. 1. Art. 12, 45 et 46 LFP . Qualité du gérant pour faire valoir en justice des prétentions en dommages-intérêts appartenant au fonds de placement. Interpétration de la loi selon sa lettre, son sens et son but; portée