Qualité pour agir après cession

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Qualité pour agir après cession, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4C.81/200710.05.2007Déterminabilité de la créance cédée · Qualité pour agir après cession · Appel