Qualité pour recourir en réforme

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Qualité pour recourir en réforme, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 82 II 109.02.1956Action en désaveu. Bien qu'en vertu de l' art. 253 al. 2 CC l'action en désaveu doive être intentée contre l'enfant et contre la mère, l'un et l'autre ont cependant qualité pour interjeter seuls un recours en réforme au Tribunal fédéral, dont l'arrêt sortit alors des effets à l'é