Poursuite pour contributions d'entretien
3 arrêts portant exactement sur ce thème
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Poursuite pour contributions d'entretien, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 84 III 2925.04.1958Saisie de salaire à la fois pour une dette d'aliments et une dette ordinaire, sans tenir compte de l'obligation ahmentaire courante, qui absorbe tout ce qui dépasse le minimum vital: Au moyen du salaire, il faut d'abord payer la dette alimentaire.
- ATF 82 III 5114.06.19561. Point de départ du délai de recours contre une décision sur plainte notifiée pendant les féries ou une suspension ( art. 56 LP ). 2. L'autorité de surveillance peut examiner si une saisie de salaire est justifiée en principe et l'annuler le cas échéant même si cette saisie n'e
- ATF 82 III 3302.02.1956A quelles conditions un renvoi de la vente selon l' art. 123 LP peut-il être accordé?