Licence d'alcool
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Licence d'alcool, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 116 Ia 11302.03.1990Art. 4 Cst. : La classification des établissements voués à la restauration et aux débits de boissons, adoptée par le législateur genevois, n'est pas arbitraire et ne constitue pas, à elle seule, une inégalité de traitement (consid. 2). Art. 31 al. 2 Cst. : L'ouverture entre 11 et
- ATF 95 I 11805.02.1969Auberges, arbitraire. L'art. 5 lit c de la loi genevoise du 12 mars 1892 sur les auberges, etc. ne permet pas de refuser une permission d'ouvrir un débit de boissons spiritueuses par le seul motif que le nombre de ces établissements est trop élevé sur le territoire du canton.